Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par FixIT35, micro-entreprise individuelle spécialisée dans les services informatiques, à destination de ses clients particuliers et professionnels. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Prestations proposées
FixIT35 propose des services de dépannage informatique, d'assistance à domicile ou à distance, de maintenance de matériel, ainsi que la vente de guides numériques téléchargeables. Les prestations sont décrites sur le site et font l'objet d'un devis ou d'un tarif affiché avant toute commande.
3. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). FixIT35, en tant que micro-entreprise, ne facture pas de TVA (article 293 B du CGI). Les tarifs sont susceptibles d'évoluer à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
4. Commande et paiement
Toute demande de prestation s'effectue via le formulaire de contact ou par tout autre moyen mis à disposition. Le paiement est exigible à la fin de la prestation pour les interventions physiques, ou avant livraison pour les produits numériques. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la prise en charge.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. Pour les prestations de service, le client peut annuler sa demande sans frais avant le début de l'intervention.
6. Responsabilité
FixIT35 s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation des prestations. Toutefois, la responsabilité de FixIT35 ne saurait être engagée en cas de perte de données survenant avant ou pendant l'intervention. Il est fortement recommandé au client d'effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention.
7. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du ressort de Rennes seront saisis. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, contactez FixIT35 via la page Contact.